Légal
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre LX Visuals (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande de prestations de photographie, vidéographie, ou de produits via le site lxvisuals.fr.
2. Prestations de services
2.1 Réservation
Toute réservation de séance est confirmée par le versement d'un acompte de 30% du tarif total via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Cet acompte est non-remboursable sauf annulation par le Prestataire.
2.2 Annulation client
- Plus de 7 jours avant la séance : report possible sans frais (1 fois)
- Entre 3 et 7 jours : acompte conservé, nouveau devis requis
- Moins de 3 jours : acompte conservé + 20% du solde restant dû
2.3 Livraison des fichiers
Les photos retouchées sont livrées via galerie privée sécurisée dans un délai de 7 à 21 jours ouvrés selon la prestation. Les fichiers sont disponibles au téléchargement pendant la durée convenue (minimum 30 jours).
2.4 Droits d'utilisation
Le client acquiert un droit d'utilisation non-exclusif des fichiers livrés pour usage personnel ou professionnel interne. Toute revente, cession à un tiers ou utilisation commerciale étendue nécessite un accord écrit préalable.
3. Boutique en ligne
3.1 Commandes
Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement. LX Visuals se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'erreur de prix manifeste.
3.2 Produits à personnalisation
Les tirages, livres photo et produits personnalisés ne peuvent être remboursés une fois la production lancée, sauf défaut avéré.
3.3 Délais de livraison
- Tirages Fine Art (Saal Digital) : 7–14 jours ouvrés
- Produits POD (Printify) : 5–10 jours ouvrés
- Galeries & fichiers numériques : livraison immédiate
3.4 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur (tirages personnalisés). Pour les autres produits : délai de 14 jours.
4. Prix et paiement
Les prix affichés sont en euros TTC. LX Visuals étant auto-entrepreneur en franchise de TVA (article 293B du CGI), aucune TVA n'est applicable.
Paiement accepté : carte bancaire Visa/Mastercard, Apple Pay, Google Pay via Stripe (3D Secure).
5. Responsabilité
LX Visuals met en œuvre tous les moyens professionnels pour réaliser les prestations dans les meilleures conditions. En cas de force majeure (accident, maladie, catastrophe naturelle), la séance sera reportée ou remboursée intégralement. LX Visuals ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes.
6. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir à la médiation de la consommation ou saisir les tribunaux compétents (tribunal du lieu de résidence du consommateur).
7. Médiation de la consommation — CM2C
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, LX Visuals a adhéré au service de médiation CM2C. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à ce médiateur en cas de litige non résolu.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Le Client doit, avant toute saisine du médiateur, avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de LX Visuals par courrier électronique à contact@lxvisuals.fr.
La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La médiation est gratuite pour le consommateur.